Conciliateurs de justice

SOCIAL
Local solidaire 6, Allée Stoecklin
68240 Kaysersberg
Tél. : 03.89.78.11.11
Présentation :

Les mardis, tous les 15 jours, de 9h à 12h, permanence de deux conciliateurs de justice.

Si vous souhaitez prendre rendez-vous, téléphonez au 03.89.78.11.11

Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?
 
Auxiliaire de justice, le conciliateur de justice intervient dans le cadre d'un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès. Il intervient gratuitement, c'est un auxiliaire de justice bénévole. Il prête serment devant le Premier Président de la Cour d'appel avant d'exercer ses fonctions avec rigueur et honnêteté. Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.
 
A noter : il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l'Etat des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires...), le droit du travail ou des litiges de l'administration.
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